Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L446-20

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3

Les installations de production de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel situées en France et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4 ou L. 446-5 sont tenues de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine.


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