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Version en vigueur depuis le 19 février 2021
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Article L211-2

Version en vigueur depuis le 19 février 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 6

Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle.


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