Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Article L114-12-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.



Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret.


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