Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 août 2021

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018
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Article L114-12-4

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 114-12-1.


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