Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1251-10

Version en vigueur depuis le 26 février 2021

Création Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 2

Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.


Retourner en haut de la page