Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 28 février 2021
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Article R131-11

Version en vigueur depuis le 28 février 2021

Modifié par Décret n°2021-220 du 26 février 2021 - art. 6

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.

Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.

Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique et des commissions nationales des aides.


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