Article L314-35
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.