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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article L661-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4

Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre Ier du titre VIII du livre II.


Conformément à l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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