Code de l'urbanisme
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R331-9

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

Modifié par Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5

Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement :

1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;

2° Dans les départements d'outre-mer, les agents des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.


Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Retourner en haut de la page