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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
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Article L143-1

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 12 (V)

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

Article L. 121-6

la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Article L. 130-9

la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés.


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