Code des transports
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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
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Article L4272-1

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 5

Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents relevant du ministre chargé des transports, assermentés et commissionnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les agents des douanes.


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