Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
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Article L2132-21

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 10

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.


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