Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1421-5

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11

Les obligations découlant des articles L. 1421-1 à L. 1421-3 propres aux entreprises de transport public routier figurent à l'article L. 3113-1.

En ce qui concerne les activités des entreprises ferroviaires, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l'article L. 2122-10.

En ce qui concerne l'exercice des activités de transporteur aérien, les obligations énoncées au présent chapitre sont remplies dans les conditions particulières prévues à l'article L. 6412-2.


Retourner en haut de la page