Article L123-4 - Code de la route - Légifrance

Code de la route

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Version en vigueur depuis le 16 avril 2021

Code de la route
Partie législative (Articles L110-1 à L444-1)
- Livre 1er : Dispositions générales (Articles L110-1 à L143-2)
  - Titre 2 : Responsabilité (Articles L121-1 à L123-4)
    - Chapitre 3 : Responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (Articles L123-1 à L123-4)
      Article L123-1
      Article L123-2
      Article L123-3
      Article L123-4

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Article L123-4

Version en vigueur depuis le 16 avril 2021

Création Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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