Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
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Article L3151-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Création Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5

Le système de transport routier automatisé est soumis à des conditions d'utilisation définies par le concepteur du système technique tel que défini par voie réglementaire.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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