Code des transports
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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022
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Article L3151-3

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Création Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5

Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire, ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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