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Article L3151-13

A venir - Version du 01 septembre 2022

Création Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 5

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.

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