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Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
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Article 222-23-2

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Créé par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue un viol incestueux tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur ou commis sur l'auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.


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