Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 227-17

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.


Retourner en haut de la page