Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2021
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Article L162-8-2

Version en vigueur depuis le 28 avril 2021

Création LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 9

Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.


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