Code de la sécurité sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L162-4-4

Version en vigueur depuis le 28 avril 2021

Modifié par LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 7

En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.


Retourner en haut de la page