Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2021
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Article L6146-4

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2021

Modifié par LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 33

Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l'article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l'établissement concerné ainsi que le comptable public.

Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l'entreprise de travail temporaire, que leur montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation.


Conformément à l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

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