Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L771-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7

Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5 :

a) Les mots : “ la ou les régions ” sont remplacés par les mots : “ le Département de Mayotte ” ;

b) La deuxième phrase est supprimée.


Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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