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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
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Article L132-28-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Création Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 10

Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une fois par an.


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