Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
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Article L162-8-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2

La sage-femme qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via le moyen d'identification électronique du praticien.


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