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Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
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Article L132-25-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 8

Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.


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