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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article D211-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :


-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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