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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article D211-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.

Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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