Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

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Article L214-6

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 2

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations.


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