Code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce code : 18 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
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Article L421-1

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3

L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.


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