Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
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Article L424-1

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 5

L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.

Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison d'assistants maternels est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément.

Le nombre d'enfants simultanément accueillis dans une maison d'assistants maternels ne peut excéder vingt.


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