Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 27 mai 2021

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Article L315-3

Version en vigueur depuis le 27 mai 2021

Création LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 53

Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ne peut lui être opposé lors de l'accès à un établissement recevant du public.


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