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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
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Article L450-9

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Création Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € le fait pour une personne physique de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés au I de l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.


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