Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L450-10

Version en vigueur depuis le 28 mai 2021

Créé par Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions mentionnées à l'article L. 450-9, ni à celles mentionnées au I de l'article L. 450-8, lorsque l'opposition porte sur des actes des agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 accomplis au titre de leur mise à disposition du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article 450-6.


Retourner en haut de la page