Article L157-1
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 30 septembre 2021
Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 75
Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 80 (V)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ;
4° Le titre IV.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.