Article 50 duodecies B
Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 juillet 2022
Le tarif mentionné au premier alinéa du 3 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,75 €.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, ces dispositions entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement des passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.