Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 juillet 2022

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Article 50 duodecies B

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 juillet 2022

Modifié par Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1

Le tarif mentionné au premier alinéa du 3 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,75 €.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté 17 mai 2021 fixant le tarif de la contribution prévue au VII de l'article 302 bis K du code général des impôts, ces dispositions entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement des passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.


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