Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 06 juin 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R464-4

Version en vigueur depuis le 06 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1

Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L. 464-2, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés soit par l'envoi d'une lettre du rapporteur général, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, trois semaines au moins avant le jour de la séance.


Retourner en haut de la page