Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
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Article 121 KA

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Modifié par Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et sous-préfectures.

Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :

1° (Disposition devenue sans objet).

2° (Disposition devenue sans objet).

3° (Abrogé) ;

4° Les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des impôts) ;

5° (Disposition devenue sans objet).

6° (Disposition devenue sans objet).

7° (Disposition devenue sans objet).


Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C.

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