Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 12 juin 2021
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Article 1753

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736,(1) au 4 du I de l'article 1737, au 1 de l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 A , aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.


Modification effectuée en conséquence de l’article 127-I-1° de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

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