Code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce code : 02 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L511-1

Version en vigueur depuis le 26 juin 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 2

I.-Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21.


Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Retourner en haut de la page