Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 juin 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L531-7

Version en vigueur depuis le 26 juin 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 5

Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement définis à l'article L. 516-1 peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues aux articles L. 223-6, L. 321-1, L. 321-2 et, le cas échéant, L. 323-1.


Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Retourner en haut de la page