Code de la voirie routière
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 28 juin 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article D118-5-1

Version en vigueur depuis le 28 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-823 du 25 juin 2021 - art. 1

Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières prévues à l'article L. 118-6 sont mises en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national et des routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg en application de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération lors de l'application de ces procédures sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.


Retourner en haut de la page