Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021
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Article L132-16

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021

Modifié par LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 6

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.


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