Code de procédure pénale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 706-25-20

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Création LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 6

Les obligations prévues à l'article 706-25-16 sont suspendues si la personne concernée est détenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise d'une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par le tribunal de l'application des peines de Paris dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.


Retourner en haut de la page