Code du patrimoine
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L213-3-1

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Créé par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 25 (V)

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.


Retourner en haut de la page