Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021
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Article L227-2

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

Modifié par LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 3

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


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