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Article L229-63

A venir - Version du 25 août 2022

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)

Le fait de ne pas respecter les interdictions prévues aux articles L. 229-61 et L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.

En cas de récidive, le montant des amendes prévues au premier alinéa du présent article peut être porté au double.


Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur un an après sa promulgation.

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