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Article L229-62

A venir - Version du 01 janvier 2028

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 7 (V)

Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des véhicules concernés.


Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

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