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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article L110-7

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 272

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national.

Cet objectif est décliné par décret, pour la période 2022-2026 puis pour chaque période de cinq ans.


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