Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Article L231-4

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 281

Pour les infractions prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 :

1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 ;

2° Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.


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